BASE JURIDIQUE
MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES PAR BIOBANK DANS LE CADRE DU RGPD
1. Objet du traitement des données
Finalités
Le traitement a pour objet la traçabilité des tissus osseux prélevés et des greffons greffés.
Il permet à BIOBank de suivre les exigences réglementaires, notamment les règles de bonnes pratiques exigées par l’ANSM relatives au prélèvement de tissus humains à usage thérapeutique, à leur greffe et au suivi des patients greffés.
Base légale
Article 6 (1) du règlement général sur la protection des données – RGPD
2. Responsable de traitement et Délégué à la Protection des Données
Responsable de traitement
Le traitement mentionné ci-dessus a pour responsable BIOBank localisé au 3 rue Georges Charpak – 77127 Lieusaint.
Délégué à la Protection des Données
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) de BIOBank est monsieur Grégoire EDORH. Il peut être contacté par courrier postal ou par courriel au 3 rue Georges Charpak – 77127 Lieusaint – 01.64.42.00.75 – gedorh@biobank.fr.
3. Données traitées
Catégories de données traitées et personnes concernées
Données d’identification et coordonnées professionnelles pour les chirurgiens préleveurs, les chirurgiens greffeurs, les correspondants locaux de biovigilance, les responsables de dépôts, toute personne nommée dans les conventions signées et les prestataires travaillant avec BIOBank.
Données d’identification et données personnelles sensibles pour les donneurs de tissus osseux et les patients greffés.
Destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou d’une partie des données les services administratif, commercial, recueil et qualité de BIOBank.
Transferts des données à des tiers
Aucun transfert de données n’est réalisé hormis au laboratoire d’analyses médicales recevant les échantillons sanguins des donneurs, au prestataire d’archivage délocalisé et aux autorités compétentes en cas d’enquête de biovigilance.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées 30 ans à compter de la date de péremption des produits.
4. Droits sur les données traitées
Accès aux données
Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement des données.
Exercice de ses droits
Le Délégué à la Protection des Données est l’interlocuteur pour toute demande d’exercice des droits sur ce traitement. Le DPD peut être contacté par voie électronique ou courrier postal.
Réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)
Il est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL au cas où les droits sur les données personnelles ne seraient pas respectés.
